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Statuts

ASSOCIATION FRANCAISE DES IPRP DE SERVICES INTERENTREPRISES de SANTE AU TRAVAIL

STATUTS

Dernière modification des statuts effectuée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 05 avril 2013.

Article 1 – constitution et dénomination

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Association Française des IPRP de Service interentreprises de Santé au Travail (AFISST)

 

Article 2 – objet social

Cette association a pour objet de promouvoir et de favoriser le développement des activités et la réflexion des intervenants en prévention des risques professionnels des services interentreprises de santé au travail et la pluridisciplinarité dans le domaine de la santé au travail en général.

Cette promotion se fera notamment à travers des échanges de pratiques professionnelles, la mise en place de retours d’expériences et la mise en commun de connaissances.

 

Article 3 – siège

Le siège de l’association est fixé au domicile du président, il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

 

Article 4 – durée

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 5 – adhésion

L’association se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres institutionnels. Les modalités de recrutement des membres sont fixées par le règlement intérieur.

Un membre doit être un IPRP de service interentreprises, il participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui et communique les résultats de ses études au médecin du travail. (C trav. art. R. 4623-38).

Ses missions doivent être menées en entreprise et participer à la prévention primaire et secondaire.

Les membres institutionnels sont des organismes qui désirent contribuer au développement de la pluridisciplinarité en santé au travail.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association ou qui ont aidé à la réalisation de ses buts. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de s’acquitter de la cotisation annuelle.

 

Pour faire partie de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion puis

  • être agréé par le conseil d’administration ou le bureau,
  • avoir acquitté un droit d’entrée.

 

Article 6 – cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixée par:

  • simple décision du conseil d’administration; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

 

Article 7 – engagement des membres et radiation

Ni la qualité de membre de l’association, ni les activités de l’association ne doivent être utilisées comme référence professionnelle vis-à-vis de tiers, ou comme argument de publicité.

 

La qualité de membre se perd par:

  • le décès;
    • la démission qui doit être adressée par écrit (recommandé avec accusé de réception) au conseil d’administration;
    • le non paiement de la cotisation dans un délai de 4 mois après sa date d’exigibilité;
    • la radiation prononcée par le Conseil d’Administration (à la majorité simple) pour non observation des présents statuts ou pour tout autre motif grave. Celle-ci sera prononcée après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 8 – ressources

Les ressources de l’association comprennent:

  • Le montant des cotisations qui est fixé par le conseil d’administration pour l’exercice suivant.
  • Toutes ressources autorisées par la loi.

 

Article 9 – conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil de 6 membres élus pour 3 années par l’assemblée générale à la majorité simple. Les membres sont rééligibles.

Il élit en son sein un président, un vice président, un trésorier, un trésorier suppléant, un secrétaire et un secrétaire suppléant.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.

Le vice président et les suppléants ont pour rôle d’assister les titulaires et de les représenter en cas d’indisponibilité temporaire.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.

 

Article 10 – réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d’une voix prépondérante.

Le Conseil d’Administration peut être convoqué sur demande écrite au président de l’association d’au moins un ¼ de ses membres. La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal tenu à disposition des membres de l’association.

Les convocations du conseil d’administration sont envoyées par courrier ou par mail, avec accusé de réception.

 

Article 11 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Seul un représentant par membre institutionnel peut être présent. Les membres sont convoqués par convocation individuelle, par mail ou par courrier.

L’assemblée générale se réunit chaque année. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Un délai d’au minimum 6 mois doit être observé entre deux assemblées générales.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Seuls les membres actifs peuvent prendre part aux votes.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire et mis à la disposition des membres de l’association.

 

Article 12 – Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier

les statuts, décider la dissolution, la fusion de l’association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 11.

Elle se réunit également à la demande d’au moins un tiers des membres, ou sur demande du Conseil d’Administration. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 11.

 

Les décisions seront prises à la majorité des 2/3 ou plus des membres présents.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire et mis à la disposition des membres de l’association.

 

Article 13 – Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l’assemblée générale.

Il s’impose à tous les membres de l’association.

 

Article 14 – Dissolution

La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique