La santé au travail est au cœur des débats depuis quelques années : rapport LECOCQ, rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), rapport du Sénat… puis plus récemment l’Accord National Interprofessionnel (ANI) « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » et maintenant la proposition de loi « visant à renforcer la prévention en santé au travail ». Réformer le fonctionnement des services de santé au travail inter-entreprises (SSTI) est un des objectifs visés.

Plusieurs articles de presse ont relayé l’adoption, par l’Assemblée Nationale, de la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. Aussi, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que cette adoption n’équivaut pas à son adoption définitive et encore moins à sa transposition en loi ou à l’entrée en vigueur des dispositions qu’elle contient.

En effet, le processus législatif français comprend habituellement 5 phases principales :

1. Dépôt de la proposition de loi
2. Adoption du texte après discussion
3. Examen de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans le cas d’une saisine
4. Promulgation par le Président de la République
5. Entrée en vigueur : dès le lendemain de sa publication au Journal officiel ou selon la date fixée dans le texte.

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Dans le cas de la proposition de loi « visant à renforcer la prévention en santé au travail », le Gouvernement a estimé que le texte devait être voté rapidement. Il a donc engagé une procédure accélérée en date du 2 février 2021. La procédure accélérée permet qu’une proposition de loi ne fasse l’objet que d’une seule lecture par chambre avant d’être adoptée. Cela permet notamment de réduire la navette parlementaire à une transmission unique du texte ce qui limite les échanges et les possibilités de modification du texte par le sénat ou l’assemblée nationale.

Rappel chronologique du parcours de la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail :

• Texte déposé, le 23 décembre 2020, à l’Assemblée Nationale par trois députées LREM (Charlotte LECOCQ, Carole GRANDJEAN, Cendra MOTIN) ;
• Proposition examinée et amendée par l’Assemblée nationale du 15 au 17 février 2021 ;
• Proposition de loi adoptée par l’assemblée nationale, le 17 février 2021 ;

Nous sommes donc actuellement à la phase 2 du processus législatif exposé plus haut. Le texte adopté par l’assemblé nationale a été renvoyé devant la commission des affaires sociales pour soumission au vote du Sénat.

Ainsi, avant qu’elle puisse être mise en œuvre, il conviendra d’attendre la parution de ses décrets d’application. Il est, en effet, prévu que l’entrée en vigueur de ses dispositions soit fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.

Enfin, pour rester informé sur les évolutions de ce texte, la publication de la loi, et ses dispositions finales vous pouvez consulter la page dédiée à la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail directement sur le site de l’assemblée nationale.